A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
120. Pour la rencontre avec le demandeur et la préparation du formulaire de demande d’asile, les honoraires sont de 245 $.
Des honoraires additionnels de 120 $ par personne d’une même famille, lorsque les annexes A et 12 sont remplies pour cette personne.
Décision 2024-10-11, a. 120.
En vig.: 2024-10-30
120. Pour la rencontre avec le demandeur et la préparation du formulaire de demande d’asile, les honoraires sont de 245 $.
Des honoraires additionnels de 120 $ par personne d’une même famille, lorsque les annexes A et 12 sont remplies pour cette personne.
Décision 2024-10-11, a. 120.